Le périmètre de nos missions, les délais, les prix, et ce qui n’est pas compris.
Plus aucune mention ne reste à renseigner. Ce document est un modèle de travail rédigé à partir des règles que nous avons arrêtées ensemble ; il doit être relu et validé par un professionnel du droit avant publication, en particulier les clauses de responsabilité, de rétractation et de médiation.
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en ingénierie financière fournies par la société NOVARIS GIRONDE, EURL au capital de 100 €, RCS Libourne 104 756 903, exerçant sous le nom commercial Novaris Conseil (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).
Elles sont complétées, pour chaque mission, par une lettre de mission qui en précise le périmètre, le délai et le prix. En cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
Le Prestataire propose quatre niveaux de prestation, décrits en détail sur la page Nos offres :
Le contenu de chaque offre est celui figurant au comparatif en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
Le Score de Finançabilité est un auto-diagnostic établi à partir des seules réponses déclaratives du Client, sans vérification ni pièce justificative. Il est fourni gratuitement.
Il ne constitue ni une notation au sens réglementaire, ni une analyse de solvabilité, ni une promesse ou une garantie d’obtention d’un financement. Il n’emporte aucun conseil en investissement.
Toute mission payante est précédée d’un échange de cadrage, puis d’une lettre de mission signée par les deux parties. Aucune prestation n’est facturée avant cette signature.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute au taux en vigueur.
Le règlement s’effectue comptant, à réception de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les délais annoncés — 48 heures pour l’offre Essentielle, 10 jours ouvrés pour l’offre Standard, 21 jours ouvrés au maximum pour l’offre Premium — courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la mission, et non de la signature de la lettre de mission.
Tout retard dans la transmission de ces éléments proroge le délai d’autant.
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères, et à signaler sans délai tout élément nouveau susceptible d’affecter la mission.
Les livrables étant établis à partir de ces éléments, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées, incomplètes ou tardives.
Chaque offre comprend un nombre de révisions défini : une pour l’offre Essentielle, trois pour l’offre Standard, cinq pour l’offre Premium. Une révision s’entend d’une reprise des livrables consécutive aux retours du Client ou d’un financeur.
Toute demande excédant ce nombre, ou modifiant le périmètre initial, fait l’objet d’un devis complémentaire.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à produire un dossier complet, cohérent et documenté, conforme au périmètre convenu.
La décision d’octroi d’un financement relève exclusivement de l’établissement financeur, qui applique sa propre politique de risque. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l’obtention d’un financement, ni son montant, ni ses conditions. Le refus d’un financement n’ouvre droit à aucun remboursement, les prestations ayant été exécutées.
Sont expressément exclues des missions du Prestataire :
Ces prestations, lorsqu’elles sont confiées à un tiers, relèvent de la prérogative de l’expert-comptable inscrit à l’Ordre (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Le Prestataire ne les exerce pas. Le cas échéant, elles sont réalisées par un professionnel partenaire sous sa propre responsabilité, au titre d’une lettre de mission distincte conclue directement avec le Client.
Le Prestataire n’exerce pas cette activité et n’est pas immatriculé à l’ORIAS. Lorsque le Client souhaite recourir à un courtier, celui-ci est un intermédiaire immatriculé à l’ORIAS, mandaté directement par le Client. Le Prestataire ne perçoit aucune commission ni rétrocession à ce titre.
Le Prestataire ne délivre pas de consultation juridique à titre principal et n’assure aucune représentation devant une juridiction. Les procédures amiables ou collectives sont conduites avec le concours d’un professionnel du droit, mandaté directement par le Client.
Les livrables deviennent la propriété du Client après complet paiement du prix. Le Client peut les utiliser librement dans le cadre de la recherche de financement à laquelle ils se rapportent.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, trames et outils, notamment du modèle de calcul du Score de Finançabilité, qui ne sont en aucun cas cédés.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle reçues de l’autre. Cet engagement survit à la fin de la mission pendant une durée de cinq ans.
Le Prestataire peut citer le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci. Aucun élément chiffré, montage ou pièce du dossier ne peut être divulgué.
Le traitement des données personnelles est décrit à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Les prestations étant fournies à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.
Par exception, conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à ce délai s’il demande l’exécution immédiate de la prestation.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chance, perte d’exploitation, préjudice commercial ou perte de financement.
L’activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion n’est soumise à aucune obligation légale d’assurance de responsabilité civile professionnelle, à la différence des professions réglementées.
Chaque partie peut résilier la mission en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure. Les prestations exécutées à la date de résiliation restent dues.
Toute réclamation est adressée à contact@novarisconseil.fr.
Lorsque le Client relève du champ de l’article L. 221-3 du code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — cm2c.net.
La saisine du médiateur suppose que le Client ait préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Libourne.
Dernière mise à jour : 22 août 2026 · NOVARIS GIRONDE — Novaris Conseil
